LE DOMAINE DE COMPETENCE

Le Conseil d'administration de la DGID est chargée spécifiquement de :

• Mettre en œuvre la politique fiscale du gouvernement;
• Rédaction de textes législatifs et réglementaires, ainsi que de conventions internationales sur la fiscalité;
• Déterminer l'assiette fiscale; assurer la liquidation et le contrôle des impôts directs et indirects, des droits d'enregistrement, des droits fiscaux, des taxes de publicité foncière et des autres taxes connexes;
• Maîtriser les litiges fiscaux et les taxes connexes;
• Enquêter et sanctionner les omissions, les dissimulations, les insuffisances et les infractions fiscales en général;
• Etablir et inventorier et gérer les biens mobiliers et immobiliers privés de l'Etat;
• Les biens aliénants de biens mobiliers et immobiliers de l'État privé;
• Assurer la gestion de la tutelle, des successions, des biens sans propriété et des biens séquestrés;
• Assurer la collecte et le traitement des informations fiscales;
• Représenter l'État devant les tribunaux en matière fiscale;
• Gérer, en collaboration avec les administrations partenaires, le registre foncier national de l'Etat;
• Assurer, en collaboration avec les administrations partenaires, le respect des lois sur l'immatriculation foncière.